Arrêté du 27 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9400003A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DU NORD


    Inondations et coulées de boue du 24 au 25 juillet 1993

    Arrondissement de Lille


    Canton de Lannoy:
    Communes de Hem, Leers, Lys-lez-Lannoy, Sailly-lez-Lannoy, Toufflers.
    Canton de Marcq-en-Baroeul:
    Communes de Bondues, Marcq-en-Baroeul.
    Canton de Quesnoy-sur-Deule:
    Commune de Verlinghem.
    Canton de Roubaix-Est:
    Communes de Roubaix, Wattrelos.
    Canton de Roubaix-Nord:
    Communes de Roubaix, Wattrelos.
    Canton de Roubaix-Ouest:
    Commune de Roubaix.
    Canton de Roubaix-Centre:
    Commune de Roubaix.
    Canton de Tourcoing-Nord:
    Commune de Tourcoing.
    Canton de Tourcoing Nord-Est:
    Commune de Tourcoing.
    Canton de Tourcoing-Sud:
    Communes de Mouvaux, Tourcoing.
Fait à Paris, le 27 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

G. DENOYEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC



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