Arrêté du 12 mai 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

Version INITIALE

NOR : TEFT9300581A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu les accords du 7 janvier 1993 conclus dans cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant 42 S du 7 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
    - l’accord Salaires réels du 7 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l’accord Prime de collection du 7 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l’avenant 42 S (Salaires minima) du 7 janvier 1993 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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