Décret n° 93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics

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NOR : BUDR9306040D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, relatif aux chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
Décrète :

  • Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 du décret du 5 février 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
    « Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l’ont reçue aux comptables qui leur succéderont, sous réserve de leur acceptation. »

  • Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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