Arrêté du 26 février 1993 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300067A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1993, M. Fraisse (Régis), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Grenoble, est affecté au tribunal administratif de Nouméa, à compter du 18 mars 1993.

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