Arrêtés du 25 mars 1994 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400100A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 1994, M. Dudezert (Jean-Marc), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en détachement, en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 septembre 1993.