Décret du 20 mars 1993 portent élévation de classe d'un sous-préfet
NOR : INTA9300176D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA9300176D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.