Décret n° 93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles

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NOR : ECOC9300084D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1601-91 du Conseil des communautés européennes du 10 juin 1991 modifié déterminant les règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base dé produits vitivinicoles ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 de la commission du 16 décembre 1991 modifié, établissant les règles transitoires relatives aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles et le règlement (C.E.E,) n° 3568-92 de la commission du 10 décembre 1992 modifiant ce règlement ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l’alcool ;
Vu le décret n° 84-1147 du 4 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits et de services en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l’exception du 4 de cet article, 5, à l’exception du 2 de cet article, 6, à l’exception du 4 de cet article, 7, à l’exception du 3 de cet article, 8, à l’exception du 9 de cet article, 11 et des annexes 1 et 2 du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé constituent, sans préjudice des dispositions transitoires prévues par ledit règlement et par le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 susvisé, les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée, il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.

  • Art. 2. - Est constatée l’abrogation, par effet du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé :
    1° Des articles 5, 6 et 7 et de l’alinéa 2 de l’article 8 du décret du 31 janvier 1930 susvisé ;
    2° De l’expression « vermouths ou apéritifs à base de vin » du 1o de l’article 15 du décret du 30 juillet 1935 susvisé ;
    3° De l’article 1er et de l’article 2 du décret du 29 juillet 1987 susvisé.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

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