Décret du 19 mai 1993 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9310154D


  • Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Anne Coudert, épouse Credeville, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe, est nommée président de chambre à la cour d’appel de Rouen.