Décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Castres-Aérodrome (Tarn) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE


  • Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 1051 du 25 août 1989 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Castres-Aérodrome (Tarn).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.