Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, M. Moutié (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1994, au titre de la mobilité.