Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère

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NOR : EQUP9400757A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 etno 91-336 du 4 avril 1991;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1994 portant le numéro 335 275,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé Palome, ayant pour finalité la gestion des demandes et des attributions des logements pour le personnel géré par la direction du personnel et des services en fonctions à l'administration centrale des ministères de l'équipement, des transports et du tourisme, de l'environnement et du logement, ou pour le personnel en fonctions dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme implantés dans la région parisienne.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Identité:
    - pour le demandeur: nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance,
    téléphone personnel;
    - pour les autres personnes devant occuper le logement: nom, prénom, sexe,
    lien de parenté avec le demandeur;
    - handicap des personnes à loger, le cas échéant;
    - nom et adresse de l'organisme bailleur;
    - nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire sortant (le cas échéant).
    Situation matrimoniale du demandeur, éventuellement date du mariage.
    Situation professionnelle:
    - pour le demandeur: grade, date d'entrée dans l'administration, service d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent;
    - pour les autres personnes disposant de ressources: profession, employeur (nom, adresse et téléphone), date d'embauche.
    Situation économique et financière:
    - revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des personnes à loger;
    - niveau d'endettement.
    Logement:
    - souhaité par l'agent: nombre de pièces, localisation géographique désirée, motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures enregistrées, nombre de refus exprimés;
    - libéré par l'agent: adresse, type, surface, montant du loyer, montant de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu;
    - proposé par l'organisme:
    - adresse, type, étage, surface, montant du loyer;
    - délai de réponse pour réserver le logement;
    - date prévisible de mise à disposition;
    - environnement (transports, écoles et commerces);
    - bâtiment, type de financement.
    Conventions:
    - nom et adresse de l'organisme bailleur;
    - adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements (étage, type, surface, loyer, charges);
    - date d'effet de la convention et sa durée.


  • Art. 3. - Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants:
    - l'intéressé;
    - les organismes bailleurs;
    - le bureau du logement de la préfecture de Paris pour les logements qui le concernent;
    - les membres de la commission Logement;
    - l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.


  • Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secteur Logement du ministère (direction du personnel et des services, bureau de l'action sociale), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

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