Arrêté du 9 août 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320632A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Découvelaere (Guy, Pierre, Arthur, André), ancien notaire à la résidence du Mans (Sarthe).