Arrêté du 18 juin 1987 modifiant l'arrêté du 14 mars 1899 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : ENVE9320246A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardespêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l’arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pèche,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « ... une indemnité de sujétion et de risques égale à 6 p. 100 du traitement brut ; ... » sont remplacés par les mots : « ... une indemnité de sujétion et de risques égale à 7 p. 100 du traitement brut ; ... ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1993.

  • Art. 3. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur.
M.-H. POINSSOT

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