Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement au budget du Plan des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations Internationales

Version INITIALE

NOR : PRMC9360009A


Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d’un centre d’études prospectives et d’informations internationales, notamment son article 6,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des cessions des études commandées au Centre d’études prospectives et d’informations internationales en France et à l’étranger est rattaché, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget des services du Premier ministre (IV. - Plan) selon les modalités suivantes :
    31-96 Autres rémunérations : 35 p. 100
    34-04 Travaux et enquêtes : 10 p. 100
    34-05 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques : 30 p. 100
    34-98 Moyens de fonctionnement des services : 25 p. 100

  • Art. 2. - L’arrêté du 22 mai 1992 est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du commissaire au Plan :
Le chef des services administratifs et financiers,
J. BRÉHIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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