En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenants n° 55 du 12 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Corrèze, à Tulle.
Objet :
Fixation des rémunérations annuelles garanties ;
Majoration de la valeur du point et des prîmes de panier et de fin d’année.
Signataires :
Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.