Arrêtés du 19 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200701A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
    Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
    ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Bernard Testu, attaché commercial, et à MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est également donnée à M. Bernard Testu et à M.
    Patrice Laussucq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines,
    ainsi qu'à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1992.

MICHEL SAPIN

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