Arrêté du 3 mai 1993 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9301387A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et des appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17 décembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 est complétée comme suit :
    Inscription d’audioprothèses
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7920.
    Réinscription d’audioprothèses
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7920.

  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
H. KHODOSS
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK

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