CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405081X

  • Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
    Radio: Radio 43 (43).
    Fréquence: 96,1 MHz.
    Décision d'autorisation: no 92-907 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 21 septembre 1992 (annexe III).
    Motif de la mise en demeure: puissance excessive.