En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Trois accords du 22 décembre 1992 ;
Un avenant du 22 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Aisne, à Laon.
Objet :
Accords Salaires R.M.H.-R.E. ;
Accords Prime de vacances ;
Avenant pris en application des accords nationaux de la métallurgie sur le champ d’application du 2 juillet 1992.
Signataires :
Union des syndicats des industriels métallurgistes de l’Aisne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. pour les accords Salaires et primes de vacances à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour l’avenant Champ d’application.