Arrêté du 10 mars 1993 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300052A


  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 10 mars 1993, Mme Chappuis (Marie-Magdeleine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l’économie et des finances afin d’exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au litre de la mobilité.