Arrêté du 11 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9306553A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des finances et du contrôle de gestion;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à M.
Michel Joffre, chef de service;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
    directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
    Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite;
    Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur A;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B Invalidités, réversions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

FRANCOIS BAYROU

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