Décret du 19 août 1993 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Lège (Gironde et Landes), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et de la société Elf-Aquitaine-Production, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9300530D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 11 août 1956 instituant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite Concession de Parents au profit de la société Esso de recherches et d’exploitations pétrolières ;
Vu le décret du 16 août 1989 accordant à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Lège, portant sur partie du département de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce département ; ensemble le décret du 3 décembre 1992 portant extension de la superficie dudit permis ;
Vu la pétition du 2 avril 1992 par laquelle la société Kelt Energie France, dont le siège social est à Paris (16e), 21, avenue Victor-Hugo, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Bilos, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu la pétition du 25 juin 1992, modifiée et complétée les 29 juillet et 18 août 1992, par laquelle la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Pothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), devenue Elf-Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, conjointes et solidaires, sollicitent une nouvelle extension du permis de Lège sur une superficie de 274 kilomètres carrés environ, portant sur partie dès départements de la Gironde et des Landes ;
Vu la pétition du 4 septembre 1992 par laquelle la société Hadson France S.N.C., dont le siège social est au Vésinet (Yvelines), 131-135, boulevard Carnot, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Lagnereau portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions, notamment la lettre du 18 décembre 1992 des sociétés Esso-Rep et Elf-Aquitaine Production relative aux engagements de dépenses ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 6 juillet au 5 août 1992 inclus, du 14 septembre au 13 octobre 1992 inclus et du 28 décembre 1992 au 27 janvier 1993 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date des 26 novembre 1992 et 12 février 1993
Vu les avis du préfet des Landes en date des 10 décembre 1992 et 26 février 1993 ;
Vu les avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date des 17 décembre 1992 et 4 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 15 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Lège, est portée de 681 kilomètres carrés à 955 kilomètres carrés environ, s’étendant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la rner au large de ce dernier département.

  • Art. 2. - Conformément à l’extrait de carie au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 24 août 1993, page 11953.

  • Art. 3. - L’extension du permis de Lège précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu’au 20 août 1994.

  • Art. 4. - Le montant de l’effort financier minimal souscrit en application de l’article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l’article 1er ci-dessus, est porté de 21 630 000 F à 26 300 000 F (valeur novembre 1987).

  • Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Lège, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 42 000 000 F est substituée à celle de 24 980 000 F (valeur novembre 1987).

  • Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la présente extension.

  • Art. 7. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

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