CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1016 du 3 novembre 1992 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 91-77 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.B.V. Radio Briançon vallées, complétée par la décision no 91-704 du 19 juillet 1991;
Vu l'article 1844-7 du code civil;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Gap du 16 octobre 1992 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Sobreco;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de fréquence délivrée à la S.A.R.L.
    Sobreco, pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.B.V. Radio Briançon vallées est caduque.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET