Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l’application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu la décision n° 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d’ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision n° 92-163 du 6 février 1992 relative à l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Villard-Bonnot ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villard-Bonnot en date du 12 mai 1992 décidant de confier la réalisation, l’exploitation et la gestion du réseau câblé de vidéocommunication à la régie municipale de distribution et d’énergie en lieu et place de la société TVBG Câble ;
Vu la convention portant concession du réseau câblé en date du 20 mai 1992 conclue entre la commune de Villard-Bonnot et la régie municipale de distribution d’énergie de Villard-Bonnot ;
Après en avoir délibéré,
Décide :