Décret du 15 mars 1993 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie

Version INITIALE

NOR : INTA9300145D


  • Par décret en date du 15 mars 1993, la partie de territoire de la commune de Morzine (canton du Biot, arrondissement de Thonon-les-Bains, département de la Haute-Savoie), d’une superficie de 74 ares 40 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune des Gets (canton de Taninges, arrondissement de Bonneville, même département).
    La partie de territoire de la commune des Gets, d’une superficie de 74 ares 60 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Morzine.
    Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
    Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
    Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
    Les limites territoriales des cantons du Biot et de Taninges ainsi que celles des arrondissements de Thonon-les-Bains et de Bonneville sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
    Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
    Le décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
    Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Savoie.