Le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d’eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines dans les départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d’application du décret du 20 mai 1955 susvisé ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1968 du préfet de la Guadeloupe portant classement d’une région de ce département en zone réservée à l’attribution de permis de recherches minières A et B pour les gîtes d’eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines susceptibles d’être utilisées à la production d’énergie géothermique ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1991 du préfet de la Guadeloupe accordant une autorisation personnelle minière pour eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines susceptibles d’être utilisées pour la production d’énergie géothermique à la société Coparex, ensemble l’arrêté du 4 octobre 1991 approuvant ledit arrêté préfectoral ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1980 accordant à la société Eurafrep un permis d’exploitation dit « Permis de Bouillante » pour eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines susceptibles d’être utilisées à la production d’énergie géothermique, portant sur le territoire de la commune de Bouillante, dans le département de la Guadeloupe, ensemble les arrêtés du 10 juillet 1984 et du 1er décembre 1988 portant renouvellement du permis de Bouillante, le second jusqu’au 30 avril 1992 ;
Vu les pétitions du 4 juillet 1991 et du 24 janvier 1992 par lesquelles la société Coparex, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92138), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, d’une part, l’autorisation de transmission à son profit du permis d’exploitation « de Bouillante » précité, et, d’autre part, le renouvellement dudit permis ;
Vu les plans, pouvoirs, mémoire et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions, notamment la lettre du 24 janvier 1991 confirmant la dissolution de la société Eurafrep par voie de fusion-absorption avec la société Coparex ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Guadeloupe-Guyane-Martinique en date du 14 mai 1992 ;
Vu la résolution de l’assemblée générale mixte du 24 juin 1992 par laquelle la société prend la dénomination de Coparex International ;
Vu l’avis du préfet de la région Guadeloupe en date du 20 juillet 1992 ;
Vu les avis du conseil général des mines en date des 7 décembre 1992 et 18 janvier 1993 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :