Décret n° 93-812 du 30 avril 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

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NOR : INDP9330201D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12, 14 et 17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 16 avril 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de France Télécom est prorogé jusqu’au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des chefs d’établissement, des inspecteurs et des réviseurs des travaux de bâtiment.
    Le mandat des membres des autres commissions administratives paritaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 1994 au plus tard.

  • Art. 2. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT

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