Arrêté du 17 février 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

NOR : TEFT9300217A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1981 et les. arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 novembre 1992, portant extension de la convention collective du travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 5 mai 1992 « RMH-GRE » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord n’est pas contraire aux dispositions légales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, les dispositions de l’accord du 5 mai 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN