Arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant des vocations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires en activité de service ou à la retraite qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions

Version INITIALE

NOR : ACVA9210122A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 70-429 du 20 mai 1970 relatif aux vacations attribuées aux fonctionnaires civils ou militaires en activité de service ou à la retraite qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions,
Arrêtent :

  • Art. 1er . - Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 51 du 1er mars 1993, page 3275.

  • Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.

  • Art. 3 - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY