Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 13 mai 1992, M. Naturel (Jean), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1992, en application des dispositions des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite (régularisation).