Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er septembre 1992 annulant l'arrêté préfectoral du 10 février 1992,
l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Minssart, président-directeur général de la polyclinique de la Forêt, sise boulevard de la Forêt, à La Baule (Loire-Atlantique), en vue de l'extension de 85 à 95 lits de chirurgie dans l'établissement.