Arrêté du 27 mai 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320408A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993 :
    Le retrait de M. Marcireau (Philippe, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Marcireau et Brigitte Peveri, épouse Marionneau, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Marcireau et Brigitte Peveri, épouse Marionneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de justice associé ».