Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 novembre 1992, M. Bernard (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 1993, en application des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.