Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités de vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9200481A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités de vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les alinéas 3 et suivants de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
    < < < >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
    < < < < <- les enveloppes d'expédition ne comportant pas d'oblitération postale;
    < <- les enveloppes d'expédition dont le cachet de la poste indique une heure postérieure à la clôture du scrutin;
    < <- les enveloppes d'identification sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
    < <- les enveloppes d'identification multiples se rapportant à la même élection parvenues sous la signature d'un même agent;
    < <- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif;
    < <- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe d'identification.
    < < < >
  • Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

M. OLLIVIER

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le chef de service,

D. BARGAS

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