Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
B. PECHEUR
Le ministre du budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat à la ville,
FRANCOIS LONCLE