Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDD9200070A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant:
    < < >
  • Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-P. COMOLLI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 75,8 Mo