Par décret en date du 13 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée autour du centre d'émission de La Boissière (Hérault) (no C.C.T.: 03408005).
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de La Boissière (Hérault).
Il est interdit de créer dans cette zone, sans l'autorisation du ministre de la défense, des obstacles de toutes natures fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède la cote de 370 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 366 mètres N.G.F.
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de La Boissière (Hérault).
Il est interdit de créer dans cette zone, sans l'autorisation du ministre de la défense, des obstacles de toutes natures fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède la cote de 370 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 366 mètres N.G.F.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) de l'Hérault, 524, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX.