Décret du 19 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9200049D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal,
    directeur de l'administration générale, délégation est donnée, pour tous actes et décisions relevant de ses attributions, à Mme Bernadette Picarat,
    administrateur civil.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chef de la division Informatique et logistique, à l'effet de signer tous actes et décisions concernant la gestion des moyens matériels, informatiques et bureautiques nécessaires au fonctionnement des services d'administration centrale et, le cas échéant, des services déconcentrés.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal et de M.
    François Cavaignac, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M.
    Jacques Lamboley, attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne les attributions relevant de ses compétences.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et de M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, délégation est donnée à M. Maurice Guichard, contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal, de M. Jacques Brossat et de M. Maurice Guichard, délégation est donnée à M.
    André Allanou, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.


  • Art. 6. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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