Décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9300251D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993, portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs ;
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du plan social étudiant ;
    Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l’orientation et de l’insertion professionnelles des étudiants ;
    Mme Hedwige Cornet-Chivot, ingénieur d’études, dans la limite des attributions du bureau des échanges étudiants, des activités culturelles et des sports.

  • Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON