Décret no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SANH9202490D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 710-5, L.
711-1, L. 711-2, L. 711-6, L. 714-27, L. 716-5, R. 714-3-10 et R. 716-5-2;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5;
Vu l'article 28 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale; Vu le décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire,
financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) comporte une sous-section 1 intitulée < >, qui comprend les articles R. 711-6-1 à R. 711-6-3.


  • Art. 2. - Cette section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée:

    <

    <
    < < <1o Avec ou sans hébergement:
    < < < <2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement, tels qu'ils sont définis à l'article L. 711-2 (2o).
    < 711-3, il participe notamment:
    < < < <

  • < < <1o Les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers ou les médecins spécialistes du ou des établissements de santé ayant passé convention peuvent dispenser des soins spécialisés aux malades de l'hôpital local;
    < <2o Les conditions d'accès des malades de l'hôpital local au plateau technique de ces établissements;
    < <3o L'harmonisation de la gestion des dossiers des malades;
    < <4o La compatibilité du traitement des informations permettant l'analyse de l'activité prévue à l'article L. 710-5.
    < < < < < <1o Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur;
    < <2o Exercer leur activité professionnelle dans une zone géographique,
    préalablement déterminée par le préfet après délibération du conseil d'administration et avis de la commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la permanence dudit établissement.
    < < < < < rayer de la liste un médecin autorisé si celui-ci ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de l'établissement, ou est l'objet d'une sanction pénale ou ordinale.
    < < 711-6-14, R. 711-6-15 et R. 711-6-16, lors de l'admission d'un malade, le directeur demande à celui-ci ou à sa famille ou à son représentant légal de choisir le médecin autorisé par lequel le malade désire être soigné. A défaut de choix, ce médecin est désigné par le médecin responsable mentionné à l'article R. 711-6-18.
    <
  • < l'hôpital local peut recruter des praticiens, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 711-6-14, pour les soins de suite ou les soins de longue durée ou pour assurer le fonctionnement de la pharmacie. < < < < < < < <- un acte par jour, les deux premières semaines;
    < <- quatre actes par semaine, au-delà de cette durée;
    < < <- un acte et demi par semaine;
    < < c) En soins de longue durée:
    < <- un demi-acte par semaine.
    < < < accompagné des feuilles de soins correspondantes, au directeur de l'établissement. Ce dernier adresse, pour chaque malade hospitalisé en médecine ou en soins de suite, ce relevé à l'organisme qui prend en charge ce malade.
    < < < < <
  • < >
  • Art. 3. - Les unités d'obstétrique fonctionnant dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée ne pourront être maintenues que dans le cadre d'une convention passée avec un centre hospitalier comportant un service d'obstétrique et prévoyant les conditions de transfert des mères et des enfants ainsi que les conditions d'intervention des praticiens et des sages-femmes du centre hospitalier à l'hôpital local,
    notamment pour l'organisation de consultations d'obstétrique, de néonatologie et de pédiatrie.
    Dans ces établissements les médecins ou sages-femmes procédant à des accouchements continuent à percevoir des honoraires dans les conditions fixées à l'article R.711-6-19 du présent décret.


  • Art. 4. - L'article R.714-16-11 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner des soins dans l'établissement, en application de l'article R.711-6-9; < <2o S'il est fait application dans l'établissement des dispositions des articles R.711-6-14 et R.711-6-15:
    < <- trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens visés au 2o du premier alinéa de l'article L.714-27;
    < <- le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 3o du premier alinéa de l'article L.714-27;
    < <3o Le pharmacien de l'établissement.
    < >
  • Art. 5. - Le décret no 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé.
    Toutefois, les dispositions prévues au 2o de l'article 6 du décret no 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.


  • Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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