Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

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NOR : ENVE9250221A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, et notamment son article 25;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    III. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.


  • Art. 4. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1992.

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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