Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 lui let 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu l’article 7, alinéa 2, du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-519 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret du 10 janvier 1975 nommant M. Jean-Michel Belorgey dans le grade de maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1981 plaçant M. Jean-Michel Belorgey, maître des requêtes au Conseil d’Etat, dans la position de détachement de longue durée, à compter du 22 juin 1981, pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale, ensemble l’arrêté du 10 avril 1986 maintenant M. Belorgey dans la même position, à compter du 2 avril 1986, l’arrêté du 7 juillet 1988 maintenant M. Belorgey, dans la même position, à compter du 13 juin 1988, et l’arrêté du 16 avril 1993 réintégrant M. Jean-Michel Belorgey dans ses fonctions au Conseil d’Etat à compter du 20 mars 1993 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l’avis de la commission consultative du Conseil d’Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :