Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 64-460 du 25 mai 1964 portant statut de ces agents: cinq places;
Concours interne normal prévu à l'article 4 (2o) du même décret: six places; Concours interne spécial prévu à l'article 4 bis du même décret: quatre places.
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 1992, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.