Décret no 92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

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NOR : AGRX9200121D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code rural, notamment son article 1000-2;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 octobre 1991;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-168 L du 7 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1000-2 du code rural, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    A l'avant-dernier alinéa du même article, la dernière phrase est rédigée comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

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