Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 61 du 18 mai 1992 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La Fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement (F.F.C.A.A.);
La Fédération française des coopératives agricoles de céréales (F.F.C.A.C.); La Fédération française des coopératives agricoles de meunerie (F.F.C.A.M.); La Fédération française des coopératives agricoles d'oléagineux et protéagineux (F.F.C.O.P.);
La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (Syncopac),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer pour l'année 1992 les montants de la rémunération annuelle minimale brute instituée par l'article 3 de l'avenant no 59 du 5 juillet 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
La Fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement (F.F.C.A.A.);
La Fédération française des coopératives agricoles de céréales (F.F.C.A.C.); La Fédération française des coopératives agricoles de meunerie (F.F.C.A.M.); La Fédération française des coopératives agricoles d'oléagineux et protéagineux (F.F.C.O.P.);
La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (Syncopac),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer pour l'année 1992 les montants de la rémunération annuelle minimale brute instituée par l'article 3 de l'avenant no 59 du 5 juillet 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.