Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
PAUL QUILES
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,PAUL QUILES