Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de la modification apportée le 16 décembre 1991 à l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (département de la Martinique)

Version INITIALE

NOR : SPSS9202733A

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée; Vu l'arrêté du 25 mars 1974 portant agrément d'accords de retraite qui a étendu l'avenant du 29 octobre 1973 étendant le champ d'application territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux entreprises ou organismes du département de la Martinique;
Vu la modification apportée le 16 décembre 1991 à l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et le protocole d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2, du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de la modification apportée le 16 décembre 1991 à l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947, y compris les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'avenant du 29 octobre 1973.


  • Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de ses annexes, de la modification apportée le 16 décembre 1991 audit avenant et du protocole d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

L'administrateur civil,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

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