Arrêté du 20 janvier 1993 portant création d'un système informatique au protocole du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEA9320062A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la Convention du 29 janvier 1991 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 juillet 1991 portant le numéro 252564,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique relatif aux membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations permanentes auprès de ces organisations et n’ayant pas le statut de diplomate ou d’assimilé diplomatique.

  • Art. 2. - Les fichiers informatisés sont créés auprès du protocole. Ils contiennent des informations relatives à l’état civil, à l’accréditation, aux fonctions, aux titres de circulation et aux véhicules ainsi qu’à l’état civil et aux titres de circulation de leurs conjoints, ascendants et descendants séjournant en France avec eux.
    Les informations mémorisées sont énumérées dans l’annexe au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le droit d’accès s’exerce auprès du protocole.

  • Art. 4. - Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations. Il les communique en tant que de besoin au ministère de l’intérieur et au ministère de l’économie, des finances et du budget.

  • Art. 5. - Les fichiers de gestion ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.

  • Art. 6. - Le chef du protocole est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    INFORMATIONS MÉMORISÉES
    Pour les titulaires :
    - état civil (nom patronymique, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, situation de famille) ;
    - nationalité et son moyen d’acquisition ;
    - affectation (nom, adresse) ;
    - fonctions, date de prise et de cessation de fonctions ;
    - numéro de dossier et sa date d’ouverture ;
    - date d’expiration du titre, de dernière prolongation, des délivrances de duplicata, de nouveau titre, de restitution après départ ;
    - numéro de dossier et nom de la personne remplacée ;
    - nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
    - adresse personnelle ;
    - possession ou non d’un port d’armes et d’un titre d’accès aux aéroports ;
    - litige ou embargo sur le dossier ;
    - immatriculation, série spéciale, marque et raison de l’annulation du véhicule de fonction.
    Pour les membres de la famille d’un titulaire :
    - état civil (nom patronymique, sexe, degré de garantie avec le titulaire, date et lieu de naissance) ;
    - nationalité et son moyen d’acquisition ;
    - numéro du titre et des dates de délivrance, de dernière prorogation, d’expiration, de délivrance de duplicata ;
    - nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
    - le cas échéant, profession du conjoint, employeur, lieu de travail et durée de la mission.
    Pour les demandes d’exonération de la redevance TV :
    - référence et date de la note.

Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
ROLAND DUMAS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,8 Mo