Arrêté du 2 juillet 1992 fixant l'indice de besoins relatif aux scanographes

Version INITIALE

NOR : SANH9201402A

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R.
712-2, R. 712-6 et R. 712-8;
Vu l'article 34 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44;
Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire;
Vu l'article 3 du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux scanographes est fixé à un appareil pour un nombre d'habitants d'au moins 110000 habitants.


  • Art. 2. - L'arrêté du 16 octobre 1989 fixant l'indice de besoins relatif aux scanographes est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et les préfets de région sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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