Décret du 18 mai 1993 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9300303D


  • Par décret en date du 18 mai 1993, M. Jacques Godfrain, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral, chargé d’une mission temporaire auprès du Premier ministre.